La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété publi aux hypothèques.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles. La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement. En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.

Votée en 2003, la loi Robien vous permet de bénéficier d'une importante réduction d'impôts tout en vous constituant un patrimoine immobilier. La loi Robien fait partie des lois de défiscalisation.

Comment profiter de la loi de Robien ?

Pour bénéficier du dispositif Robien, il faut que :

• j'achète un bien immobilier neuf ou n'ayant jamais servi (appartement, maison), en construction par exemple,
• je m'engage à le louer pendant 9 ans d'affilée minimum et à des locataires qui en font leur résidence principale,
• mon (mes) locataire(s) ne sont soumis à aucun plafond de ressources,
• je sois autorisé à louer ce bien à des personnes de ma famille (enfants, parents, ...),
• les prix du loyer soient soumis à des prix plafonds différents selon la zone géographique du logement

Ces prix évoluent chaque année mais sont fixés par la loi.

Définition des zones géographiques :

Prix au m² en 2008 Zone A 21.02 € Zone B1 14.61 € Zone B2 11.3 € Zone C 8.28 €

Zone A : Paris, Région Parisienne, Côte d'Azur, région proche de la Suisse Zone B1 : agglomérations de plus de 250000 habitants, quelques villes proches de l'île de France mais chères, zones littorales et frontalières, Corse et les Iles Zone B2 : agglomérations de plus de 50000 habitants et de moins de 250000 habitants Zone C : tout le territoire français sauf zones A et B1 et B2

Avantages de la loi

Grâce à la loi Robien, vous cumulez les avantages fiscaux spécifiques et les avantages fiscaux habituels des investissements immobiliers. Vous déduisez de vos impôts :

• 6 % du montant global de votre investissement immobilier (prix d'acquisition du bien immobilier + frais de gestion courantes et de garanties) au cours des 7 premières années puis 4% les 2 années suivantes,
• les intérêts du crédit de votre prêt immobilier (en effet, dans tout investissement locatif, vous pouvez déduire sans limite de temps 100 % des intérêts d'emprunt dans la limite des loyers perçus),
• les charges de co-propriété qui vous incombent en tant que propriétaire,
• la taxe foncière (pendant 2 ans)

Lorsque vous déclarez les loyers que vous percevez, vous appliquez un abattement de 6%. Au maximum, vous pouvez déduire jusqu'à 10 700 euros par an, ce qui est sacrément avantageux !

Avec cette loi, vos impôts sont transformés en patrimoine immobilier!

En fin de compte, avec Robien, vous déduisez fiscalement jusqu'à 65% du montant de votre investissement

Suis-je concerné par la loi de Robien ?

Si vous payez plus de 2000 euros d'impôts sur le revenu par an, vous êtes directement concerné par la loi de Robien. C'est vraiment l'occasion d'investir vos impôts dans votre patrimoine immobilier: pensez à votre avenir, votre retraite et à vos proches !

La loi SRU du 13 décembre 2000 est l'aboutissement d'un débat national lancé en 1999 ayant pour thème " Habiter, se déplacer... vivre la Ville " qui a fait ressortir la nécessité d'assurer une plus grande cohérence entre les politiques d'urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable.

L'objectif de la loi SRU consiste à offrir aux décideurs publics un cadre juridique rénové ainsi que des alternatives permettant d'envisager un développement autre que celui proposé et mis en oeuvre ces dernières décennies. Elle comprend trois volets qui sont ici commentés : urbanisme, habitat et déplacements.

La loi SRU ajustée par la loi Urbanisme et Habitat

Considérée par l'ensemble des spécialistes comme représentant, en matière d'urbanisme, le texte le plus important depuis la loi de répartition de compétences du 7 janvier 1983, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains connaît ses premiers ajustements deux ans et demi après sa promulgation.

Sans remettre en cause les principes fondateurs de la loi SRU, la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, au contenu particulièrement "fourre-tout", procède à des assouplissements ayant pour objectifs de corriger des effets bloquants - notamment liés à la règle de constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ou à la participation pour voie et réseaux - ou d'éviter le développement de contentieux fondés sur le régime juridique du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.

Cet objectif de "prévention juridique" contraste néanmoins avec l'introduction par la loi Urbanisme et Habitat de notions aux contours relativement flous telle que "la préservation de l'urbanisation traditionnelle" ou "l'intérêt paysager de la zone" ou encore "l'intérêt architectural ou patrimonial", sources de futurs recours contentieux.

En revanche, aucune disposition n'est venue modifiée le fameux article 55 de la loi SRU instaurant le principe des 20% de logements sociaux.

Les trois volets de la loi SRU

1) Volet urbanisme : la rénovation des documents d'urbanisme.

La rénovation des documents d'urbanisme constitue la pierre angulaire du volet urbanisme de la loi SRU en adaptant les outils juridiques au nouveau contexte urbain.

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se substitue au schéma directeur afin d'assurer une meilleure cohérence entre l'ensemble des politiques publiques élaborées à l'échelle de l'agglomération dont il constituera le document de référence. Le SCOT permettra de mieux encadrer les plans locaux d'urbanisme (qui succèdent aux plans d'occupation des sols). Ceux-ci présenteront le projet d'aménagement et de développement durable de la commune qui définit les orientations d'urbanisme (traitement de l'espace et des voies publiques, environnement, paysages, entrées de villes, restructuration de quartiers...).

La loi se caractérise aussi par un élargissement de la participation de la population à l'élaboration des documents d'urbanisme en généralisant l'obligation d'organiser la concertation avant toute élaboration ou révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme.

La loi réforme également la fiscalité de l'urbanisme pour permettre une utilisation de l'espace plus économe en supprimant les taxes pour surdensité, mais aussi pour lutter contre l'urbanisation périphérique en créant une nouvelle participation pour création de voies nouvelles.

2) Volet habitat : renforcer la solidarité entre les villes.

Les dispositions du volet habitat ont été sans nul doute les plus discutées lors du débat parlementaire.

Après la solidarité financière mise en place par la loi Chevènement (avec l'instauration d'une taxe professionnelle unique), la loi Gayssot-Besson propose d'assurer une solidarité sociale en matière d'habitat au sein des agglomérations en renforçant les effets de la loi d'orientation sur la ville (LOV) du 13 juillet 1991. Pour cela, et dès le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants se verront prélever annuellement une somme de 1 000 francs par logement social manquant si leur parc social est inférieurà 20 % des résidences principales. Cette somme sera prélevée au bénéfice d'un établissement public (ECPI ou EPF), lorsqu'il existe, en vue de la réalisation des logements sociaux.

La loi SRU ne se limite pas à ces seules dispositions. Elle comporte diverses mesures permettant d'assurer une meilleure protection de l'acquéreur immobilier et du locataire, un renforcement des procédures de lutte contre l'insalubrité et la mise en péril des immeubles, et une extension des compétences des offices publics d'HLM.

3) Volet déplacements : une politique des déplacements au service du développement durable.

Créé par la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI), la loi conforte le plan de déplacements urbains qui doit définir un partage modal équilibré de la voirie entre chacune des différentes catégories d'usagers. Elle renforce l'effet "prescriptif" du PDU qui peut délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les conditions permettent de réduire ou desupprimer les obligations en matière d'aires de stationnement inscrites dans les plans locaux d'urbanisme.La loi offre également la possibilité aux autorités organisatrices de transports de se regrouper au sein d'un syndicat mixte de transport afin de rendre complémentaires les différents réseaux existants, mais aussi plus performants et attractifs pour les usagers.

Enfin, à partir du 1er janvier 2002, la loi confie aux régions l'organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs.

La loi Hoguet réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...) ainsi que les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.